A. SA et B. SA sont chacun titulaire d’un droit de superficie sur un terrain de la commune de U. D’entente entre eux, A. SA et B. SA ont souhaité fractionner le droit de superficie accordé à A. SA pour en transférer une partie à B. SA. L’inscription au registre foncier a toutefois été rejetée. A. SA, B. SA et la commune recourent au Tribunal fédéral.

Le droit de superficie, comme droit distinct et permanent, est une fiction juridique que le législateur a voulu assimiler au droit de propriété sur les biens-fonds. Il doit donc suivre les mêmes règles, et cela n’empêche pas une division d’un droit de superficie. De plus, il n’était pas question pour les parties de modifier le contenu du droit, et son exercice ne sera pas affecté. Quant à la durée minimale de 30 ans requise pour l’inscription, elle n’est pas une fin en soi, notamment lorsqu’il est question d’une modification d’un droit existant, comme c’est le cas en l’espèce.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée à l’instance précédente.

(Arrêt destiné à publication)