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Frais en cas de retrait d’action

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Frais en cas de retrait d’action

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
PPE, Frais
Gesetzesartikel: 
art. 712t CC
iusNet DC 25.04.2022

Frais en cas de retrait d’action

A. et B. sont les héritières de feu D. Elles étaient en litige avec la communauté de propriété par étages C. après avoir retiré leur action, les frais de la procédure leur ont été imputés. Elles ont recouru sans succès contre les faits, et recourent au Tribunal fédéral

Seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable, compte tenu de la valeur litigieuse et de l’absence de question juridique de principe.

Sur le fond, elles ont retiré leur action et sont donc considérées comme ayant succombé, c’est donc à juste titre que les frais leur ont été imposés. La motivation relative à la représentation de la communauté est insuffisante et peu compréhensible.

Le recours est donc rejeté.

 

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