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Immissions (moustiques)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions (moustiques)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
PPE, Voisinage, Immissions
Gesetzesartikel: 
art. 679 CC
art. 684 CC
iusNet DC 26.10.2023

Immissions (moustiques)

Les parties sont propriétaires chacune d’une unité dans une propriété par étages. Les logements ont chacun une terrasse sur le toit, et sur celle de C. se trouve un bassin d’eau. A. et B. considère que ce bassin attire des moustiques et leur cause un préjudice. Après que leurs demandes ont été rejetées, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

La présence d’insectes tels que les moustiques du cas d’espèce peut constituer une immission. Le débat porte ici sur l’allégation du caractère excessif de celle-ci, et sur le lien de causalité entre l’installation et les insectes.

L’instance précédente a reproché aux recourants une allégation insuffisante, mais les critères étaient excessifs compte tenu des circonstances. L’immission ne se caractérise par exemple pas par des piqûres ou le moment précis d’apparition, mais bien sur les faits sous-jacents et la pesée des intérêts en présence. Les recourants ont en particulier allégué la présence de nuées de moustiques à certaines heures et dans quelles conditions, et plus de détails n’étaient pas nécessaires.

Le Tribunal fédéral relève en particulier – dans un mouvement d’humeur – que l’on ne peut pas attendre des...

 

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