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Immissions (ombre et vue)

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions (ombre et vue)

Stichworte: 
Voisinage, Immissions
Gesetzesartikel: 
art. 684 CC
iusNet DC 25.10.2020
Immissions (ombre et vue)

A. est en litige avec ses voisins B. et C. au sujet de la vue bloquée par des arbres sur sa propriété et de l’ombre causée. Après que B. et C. ont demandé et obtenu que A. soit condamné à retirer les arbres en question, A. recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire compte tenu de la valeur litigieuse.

L’ombre, mais également le fait que la vue soit obstruée peuvent constituer des immissions excessives. Dans le cas d’espèce, les arbres sont particulièrement grands et privent B. et C. de lumière une bonne partie de la journée, de même qu’ils obstruent considérablement la vue. A. discute longuement les considérants de l’instance précédente, mais sans parvenir à démontrer que les immissions seraient tolérables ni a fortiori démontrer l’arbitraire de la décision précédente.

Le recours est donc rejeté.

 

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