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Immissions (voisinage)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Immissions (voisinage)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Immissions
Gesetzesartikel: 
art. 684 CC
art. 687 CC
art. 688 CC
iusNet DC 21.06.2020

Immissions (voisinage)

A. et B., d’une part, et C. et D., d’autre part, sont voisins – une voie publique sépare leurs terrains – et en litige au sujet d’une haie d’arbres causant de l’ombre sur la parcelle de ces derniers. Après que C. et D. ont obtenu l’abattage des arbres et la coupe de la haie, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Le fait que leurs propriétés ne soient pas directement adjacentes ne suffit pas à faire échec aux règles relatives aux immissions, l’existence de ces dernières étant l’élément déterminant. Il n’y a pas non plus d’abus de droit à ne pas avoir agi au cours des années précédentes, et la référence au droit d’un autre canton n’est pas pertinente. Enfin, la valeur de l’arbre est sans influence.

Le recours est donc rejeté.

 

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