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Intérêt à la servitude d’empiètement

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Droits réels

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Intérêt à la servitude d’empiètement

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Empiètement
Gesetzesartikel: 
art. 674 CC
art. 691 CC
iusNet DC 25.05.2023

Intérêt à la servitude d’empiètement

B. et C. d’une part et E. et F., d’autre part, sont en litige au sujet de leurs parcelles voisines. B. et C. ont demandé une servitude d’empiètement pour une série de structures. Après n’avoir que partiellement obtenu gain de cause, ils recourent au Tribunal fédéral.

Leur écriture d’appel reprenait et renvoyait à leurs écritures de première instance, ce qui ne suffit pas sous l’angle de la motivation de l’appel. C’est donc à bon droit que cette partie de leurs écritures a été déclarée irrecevable.

Concernant la fosse à purin qui fait encore l’objet du litige, B. et C. ne démontre pas en quoi elle leur serait nécessaire, compte tenu du nombre limité d’animaux sur leur terrain. Certes, le fait que cette structure existe depuis cinquante ans (et avant que les parcelles en cause ne soient séparées) est un critère plaidant pour son maintien, mais il n’est pas suffisant, car E. et F. ont un intérêt à ce qu’elle soit rebouchée pour éviter tout risque d’effondrement ou de pollution.

Le recours est donc rejeté.

 

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