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Interdiction des locations de courte durée

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interdiction des locations de courte durée

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
PPE, Location, Location de courte durée
Gesetzesartikel: 
art. 712a CC
art. 712g CC
iusNet DC 23.06.2019

Interdiction des locations de courte durée

A. est en litige avec la copropriété par étages dont il fait partie, suite à une modification du règlement qui interdit les locations touristiques à courte durée. Après que cette décision a été confirmée par les instances cantonales, A. recourt au Tribunal fédéral.

Si les copropriétaires sont en principe libres de gérer leur part comme ils l’entendent, la copropriété peut toutefois restreindre ces droits par un règlement, dans les limites habituelles de l’interdiction des engagements excessifs.

Dans le cas d’espèce, la location à court terme revêt un caractère para-hôtelier, qui peut être source de nuisances de par l’usage de certaines installations communes qui ne sont en principe pas accessibles à des tiers, et les vacanciers n’ont pas nécessairement les mêmes horaires ou égards vis-à-vis de leurs voisins que les résidents. Le règlement n’interdit pas non plus toute location, de sorte que les droits de A. ne sont pas affectés de manière trop incisive.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

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