iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Interprétation Dune Servitude

Interprétation d’une servitude

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude
Gesetzesartikel: 
art. 730 CC
art. 732 CC
art. 738 CC
iusNet DC 27.03.2020

Interprétation d’une servitude

A. et B. sont en litige avec les époux C. au sujet de l’aménagement d’un toit plat sur l’immeuble des premiers, lequel est grevé d’une servitude en faveur des seconds – lequel avait mis en place alors que les époux C. étaient encore propriétaires de la parcelle en question, et en négociaient la vente avec A. et B. ces derniers recourent au Tribunal fédéral.

Une servitude se détermine selon le registre foncier, puis sur la base des documents annexés, puis sur la base de son exercice. Enfin, pour interpréter une convention de servitude, on applique les principes généraux du Code des obligations.

Le Tribunal fédéral reprend ensuite les différents documents produits dans la procédure, qui oppose les mêmes parties que celles ayant négocié la servitude, pour parvenir à la conclusion que la tonnelle et la balustrade sont conforme à l’accord des parties.

A. et B. n’ont pas non plus droit à une indemnisation pour les dépenses engagées avant le procès pour une autre partie du litige (qui n’est plus contentieuse), les conditions en la matière étant très restrictives.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.