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Interprétation d’une servitude

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Interprétation d’une servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude
Gesetzesartikel: 
art. 738 CC
iusNet DC 23.02.2023

Interprétation d’une servitude

E. et F. sont propriétaires d’un terrain sur lequel est établi une villa, qu’ils souhaitent remplacer par une nouvelle construction. Leurs voisins A., B., C. et D. s’y opposent en vertu d’une servitude conclue entre les précédents propriétaires. E. et F. ont obtenu le constat que leur projet n’était pas contraire à la servitude. A., B., C. et D. recourent au Tribunal fédéral.

Les recourant font valoir que le projet de construction consiste en deux maisons mitoyennes, alors que la servitude prévoit que seule une maison isolée peut être construite. Toutefois, le projet constitue une unité architecturale, et il n’est pas possible de distinguer clairement de l’extérieur qu’il s’agit de deux unités – une maison individuelle pourrait avoir la même taille. Le projet n’apparaît donc pas contraire à la servitude.

Le recours est donc rejeté.

 

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