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Interprétation d’une servitude résultant d’une recension communale

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Interprétation d’une servitude résultant d’une recension communale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Interprétation
Gesetzesartikel: 
art. 738 CC
art. 739 CC
iusNet DC 30.11.2023

Interprétation d’une servitude résultant d’une recension communale

La fondation A. est propriétaire d’une parcelle voisine de celle qui appartient au couple B. Les parties sont en litige au sujet de l’étendue du droit de passage qui grève la parcelle des B. au profit de celle de A. En particulier, il existe une route privée à cheval entre la parcelle des B. et une autre. L’inscription sur cette autre parcelle fait état depuis 1993 d’un droit de passage illimité, tandis que sur la parcelle en cause, l’inscription fait était d’un droit de passage limité (inscription de 1933). A. n’a pas obtenu gain de cause devant les tribunaux cantonaux et recourt au Tribunal fédéral

La fondation A. a un intérêt à la constatation de l’étendue de la servitude, de sorte que son recours est recevable. Ses griefs tournent pour l’essentiel autour de l’interprétation de la servitude litigieuse.

La servitude ne provient pas d’un contrat, mais d’une procédure communale visant à recenser les immeubles et les servitudes les grevant. Les documents d’époque sont déterminants pour établir l’étendue de la servitude. Or, sur cette base, il apparaît que la servitude a pour but de desservir le bas de la parcelle appartenant aujourd’hui à la fondation A., et non...

 

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