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Irrecevabilité d’un cas clair

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Irrecevabilité d’un cas clair

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Cas clair, Propriété, Propriété en main commune
iusNet DC 24.01.2022

Irrecevabilité d’un cas clair

A. et B., enfants de feux C. et D. sont en litige au sujet du remboursement d’un crédit hypothécaire effectué par A. concernant un bien qui leur a échu par succession. A. a fait notifier un commandement de payer à B., mais n’a ensuite pas obtenu qu’il soit condamné au paiement (procédure en cas clair), la communauté héréditaire perdurant. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les parts dans la succession ne sont pas clairement établies et A. ne démontre pas quelle part du paiement elle pourrait faire supporter à B., d’autant que le bien fondé et la source du paiement sont contestées. C’est donc à juste titre que les instances cantonales ont considéré que le cas n’était pas clair.

Le recours est donc rejeté.

 

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