Irrecevabilité d’un recours (défaut de procuration)
Irrecevabilité d’un recours (défaut de procuration)
A., B. et la communauté des copropriétaires U. recourent au Tribunal fédéral, contre une décision dont les contours ne sont pas précisés. Ils prétendent être représentés par une avocate, mais celle-ci n’a pas produit – malgré un délai prolongé pour ce faire – une procuration à son nom, mais au nom d’un confrère d’une autre étude, et qui date de plus de trois ans. La représentation n’est donc pas valable et le recours irrecevable. Les frais sont à la charge de l’avocate.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.