iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Irrecevabilité Dun Recours Frais Dune Hypothèque Légale

Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)

A. et B. recourent contre les frais mis à leur charge dans le cadre de la procédure sur mesures provisionnelles relative à l’hypothèque légale requise par C. Il s’agit toutefois d’une décision incidente. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.