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Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)

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Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale)

A. recourt contre une décision sur la compétence relative à l’inscription provisoire d’une hypothèque légale, sans faire valoir de grief constitutionnel contre cette mesure provisionnelle. Son recours est irrecevable.

 

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