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Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des constructions)

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Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des constructions)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 16.12.2019

Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des constructions)

A. SA et B. SA recourent contre l’inscription provisoire d’une hypothèque légale en garantie de l'indemnité de retour des constructions. Il s’agit d’une mesure provisionnelle, et seuls des griefs constitutionnels peuvent être invoqués. Leur recours ne répond ainsi pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

 

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