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Irrecevabilité d’un recours (inscription d’une restriction au droit d’aliéner)

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Irrecevabilité d’un recours (inscription d’une restriction au droit d’aliéner)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (inscription d’une restriction au droit d’aliéner)

A. souhaite faire inscrire une restriction au droit d’aliéner sur des immeubles, afin de garantir sa créance contre B. SA. Ne parvenant pas à démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.

En revanche, l’avocat représentant les intimés pourrait être en situation de conflit d’intérêts, ayant été démis de ses fonctions par l’office des faillites dans le cadre de la liquidation de B. SA. Le Tribunal fédéral transmet son arrêt à l’autorité de surveillance compétente.

 

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