iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Irrecevabilité Dune Demande de Révision

Irrecevabilité d’une demande de révision

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’une demande de révision

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Révision, Capacité d'être partie
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’une demande de révision

A. tente d’obtenir la révision de l’arrêt 5A_924/2013, par lequel il avait été condamné à verser la somme de CHF 59'500.— à la masse en faille de B. Après que B. a été condamné pour faux témoignage, il demande la révision de la décision.

Cette condamnation constitue un motif de révision, au surplus invoqué en temps utile. Toutefois, A. ne parvient pas à démontrer qu’il aurait un intérêt juridique à faire modifier la décision, dès lors qu’il ne s’est pas acquitté du montant auquel il a été condamné, et que celui-ci ne peut plus lui être réclamé. De plus, la masse en faillite n’a plus la capacité d’être partie à ce stade la procédure.

Le recours est donc irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.