iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Légitimation Passive de La Communauté Des Copropriétaires Par Étage

Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Action négatoire, Légitimation passive
Gesetzesartikel: 
art. 641 CC
art. 712a CC
art. 928 CC
iusNet DC 28.04.2019

Légitimation passive de la communauté des copropriétaires par étage

A. et B. sont en litige avec leur propriété par étage au sujet d’un pont leur permettant d’accéder à la toiture, qui a déplacé et se trouve désormais à proximité de leur part et affecte l’éclairage. Après que leur demande de remise en état adressée à la communauté des copropriétaires a été rejetée, ils recourent au Tribunal fédéral.

L’action possessoire est une mesure provisionnelle, le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral est donc restreint. L’action négatoire peut en revanche être librement revue, y compris pour la part de propriété par étage.

La communauté des copropriétaires par étage, qui n’est pas une véritable personne morale ne peut être partie à un procès que dans la mesure où ses décisions ou compétences administratives sont en jeu. Dans le cas d’espèce, l’emplacement du pont litigieux ne touche pas les intérêts de la communauté, mais ceux de propriétaires particuliers. Ceux-ci auraient donc dû agir contre les autres copropriétaires et non contre la communauté en tant que telle.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.