Une enquête a révélé que A. Holding SA, B. SA et C. SA ont acquis plusieurs immeubles et que leur mode de financement a conduit à ce qu’elles soient principalement détenues par des investisseurs allemands. Dans ces circonstances, ces achats d’immeubles sont contraires à la LFAIE. Ces sociétés recourent au Tribunal fédéral.

Dans le cas d’espèce, les immeubles acquis ne tombent pas sous le coup de l’exception prévue en faveur des immeubles utilisés à des fins commerciales, et aucune autorité n’avait pour l’heure tranché la question de l’admissibilité de ces acquisitions.

Le fait qu’une augmentation de capital avait été effectuée et que le greffe du registre du commerce était informé de celle-ci et du but de la société n’est pas suffisant pour retenir une autorisation. De même, les sociétés ne pouvaient se baser sur un avis de droit affirmant qu’elles n’étaient pas soumises à la LFAIE.

Le recours est donc rejeté.