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Mesures provisionnelles (servitude)

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles (servitude)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Mesures provisionnelles
Gesetzesartikel: 
art. 973 CC
iusNet DC 25.05.2023

Mesures provisionnelles (servitude)

A. Sàrl et B. Sàrl sont copropriétaires d’une parcelle contiguë à celle de C. et D. Les parties sont en litige au sujet de l’étendue de la servitude dont A. et B. veulent se prévaloir pour réaliser leur projet immobilier. C. et D. ont fait interdire à titre provisionnel à A. et B. de poursuivre les travaux, et ces derniers recourent au Tribunal fédéral.

S’agissant de mesures provisionnelles, C. et D. ont démontré avoir vraisemblablement un droit à interdire la construction litigieuse, qui s’écarte du libellé de la servitude, étant un immeuble plutôt qu’une maison individuelle, élément qui devra être analyse au fond. L’atteinte aux droits réels de C. et D. est difficilement réparable, en particulier compte tenu du risque que les tribunaux renoncent à la démolition d’un immeuble par hypothèse contraire à la servitude en vertu du principe de proportionnalité.

Le recours est donc rejeté.

 

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