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Modification de la servitude

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification de la servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Modification, Transport de la charge
Gesetzesartikel: 
art. 736 CC
art. 737 CC
art. 738 CC
art. 742 CC
iusNet DC 25.05.2021

Modification de la servitude

A. est en litige avec la ville de Zurich au sujet d’une servitude en faveur du fond dont il est propriétaire, et qui grève la parcelle voisine, propriété de la ville. La ville a pour projet d’octroyer un droit de superficie sur la parcelle pour permettre la construction d’un nouvel immeuble. Pour ce faire, elle a sollicité que la servitude de A. soit modifiée et déplacée de quelques mètres, pour s’insérer dans le projet de construction. Cette demande a été admise, et A. recourt jusqu’au Tribunal fédéral.

L’art. 742 CC prévoit qu’il est possible de déplacer une servitude grevant un fonds si cela ne pénalise pas l’exercice de la servitude, une détérioration mineure étant acceptable. S’il est vrai que le tracé du chemin est modifiée et que la facilité de manœuvre avec un véhicule pourrait être réduite, A. ne démontre toutefois pas en quoi une telle restriction serait importante au point d’être injustifiée.

A. conteste également la restriction de la hauteur de la servitude, auparavant illimitée. A. ne démontre pas qu’il utilisait la servitude pour le passage de véhicules d’une hauteur supérieure à celle retenue pour le futur. Faute de changement de circonstances, il n...

 

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