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Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
PPE, Règlement d’administration et d’utilisation, Majorité
Gesetzesartikel: 
art. 75 CC
art. 712g CC
art. 712h CC
art. 712m CC
iusNet DC 26.10.2023

Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE

A. SA est propriétaire d’un hôtel faisant partie d’un ensemble immobilier organisé sous forme d’une PPE. Les autres propriétaires ont des appartements. La répartition des charges se fait selon la part respective de chacun (environ un tiers pour A. SA, deux tiers pour les autres).

Après un litige concernant l’utilisation de certaines parties communes, les copropriétaires sont convenus en 1992 d’une réduction des charges pour la part aujourd’hui propriété de A. SA. Cette réduction était initialement convenue pour dix ans, puis a été reconduite tacitement.

L’assemblée des copropriétaires a révoqué cette réduction au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Le recours contre cette décision, motif pris qu’elle violerait l’art. 712h CC, a été rejeté par le Tribunal fédéral (5D_24/2020).

Puis, lors d’une assemblée générale ordinaire, la proposition de A. SA concernant une nouvelle réduction a obtenu 17 voix pour (616/1000) et 16 voix contre (384/1000). La communauté soutient que la majorité des deux tiers était applicable en vertu du règlement, tandis que A. SA prétend que la majorité simple suffisait.

A. SA n’a pas obtenu gain de cause en deuxième...

 

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