Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE
Modification du règlement d’administration et d’utilisation d’une PPE
A. SA est propriétaire d’un hôtel faisant partie d’un ensemble immobilier organisé sous forme d’une PPE. Les autres propriétaires ont des appartements. La répartition des charges se fait selon la part respective de chacun (environ un tiers pour A. SA, deux tiers pour les autres).
Après un litige concernant l’utilisation de certaines parties communes, les copropriétaires sont convenus en 1992 d’une réduction des charges pour la part aujourd’hui propriété de A. SA. Cette réduction était initialement convenue pour dix ans, puis a été reconduite tacitement.
L’assemblée des copropriétaires a révoqué cette réduction au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Le recours contre cette décision, motif pris qu’elle violerait l’art. 712h CC, a été rejeté par le Tribunal fédéral (5D_24/2020).
Puis, lors d’une assemblée générale ordinaire, la proposition de A. SA concernant une nouvelle réduction a obtenu 17 voix pour (616/1000) et 16 voix contre (384/1000). La communauté soutient que la majorité des deux tiers était applicable en vertu du règlement, tandis que A. SA prétend que la majorité simple suffisait.
A. SA n’a pas obtenu gain de cause en deuxième...
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