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Moment de la réception d’une décision

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Moment de la réception d’une décision

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Moment de la réception d’une décision

Le recours de A. contre une décision dans son litige avec B. (construction à la limite entre leurs terrains) a été déclarée irrecevable, car tardif. A. recourt au Tribunal fédéral.

Il s’avère qu’une secrétaire de l’avocat de A. a retiré la décision (adressée par courrier recommandé), puis l’a déposée dans la case postale de l’avocat, d’où elle a été emportée le lendemain par une autre secrétaire.

La notification ne peut avoir lieu qu’à un seul moment. Dans le cas d’espèce, la décision était dans la sphère d’influence de l’avocat dès son retrait, et non le lendemain, lorsque la décision a quitté les locaux de la poste. Le délai a donc commencé à courir au « premier » retrait.

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que le recours a été déclaré tardif par la seconde instance cantonale.

Le recours est donc rejeté.

 

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