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Participation aux frais communs de la PPE

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Participation aux frais communs de la PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Frais, Frais communs
Gesetzesartikel: 
art. 712h CC
iusNet DC 24.01.2021

Participation aux frais communs de la PPE

A. SA est en litige avec la copropriété par étages B. dont elle fait partie, au sujet de la répartition des frais. Le règlement prévoit que les frais sont répartis proportionnellement aux parts, mais A. SA fait valoir que l’arcade qu’elle exploite ne suppose pas l’utilisation des parties communes. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.

La réparation des frais des parties communes se fait en principe en fonction des parts, à moins que l’un des copropriétaires ne bénéficie pas des prestations visées. Dans le cas d’espèce, A. critique l’imputation des frais des parties communes, mais ne justifie pas la quotité de la réduction. De plus, elle ne parvient pas à démontrer qu’elle n’aurait pas l’usage des éléments visés par les frais communs (lumière, poubelles, boîte aux lettres, conciergerie, etc.). Il n’était ainsi pas contraire au droit de lui imputer une part proportionnelle de ces charges.

Le recours est donc rejeté.

 

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