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Prétentions liées à une action en revendication

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prétentions liées à une action en revendication

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Revendication, Dommages-intérêts
Gesetzesartikel: 
art. 641 CC
art. 777 CC
iusNet DC 27.04.2023

Prétentions liées à une action en revendication

A. est la mère de B., elle lui a transférer la propriété d’un immeuble, comprenant une maison individuelle et un appartement, moyennant un droit d’habitation qui n’a pas été inscrit au registre foncier. Par la suite, les parties sont convenues de rétrocéder l’immeuble, contre paiement. A. n’a pas quitté les lieux et a loué une parties des locaux à C., son ex-mari et père de C.

B. a introduit une action en revendication contre A. En appel, la cour cantonale a jugé que A. disposait d’un droit d’habitation sur l’un des deux logements, alternativement, et l’a condamné à des dommages-intérêts. A. recourt au Tribunal fédéral.

La portée du droit d’habitation n’est plus litigieuse devant le Tribunal fédéral. A. conteste en revanche devoir une quelconque somme à B. Toutefois, en n’exécutant pas la convention de rétrocession de l’immeuble, A. a causé à B. un dommage du fait que celui-ci a dû trouver un autre logement. De même, elle a loué sans droit un logement à C., et est tenue de rendre le profit réalisé sur la base de la gestion sans mandat. Elle n’a pas suffisamment allégué les frais qu’elle aurait eu à supporter et qui réduirait le bénéfice, ni ceux qui justifieraient...

 

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