Prix licite (droit foncier rural)
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Prix licite (droit foncier rural)
Rechtsprechung
Sachenrecht
Prix licite (droit foncier rural)
A. SA est en litige avec B. et C., hoirs de feue D., au sujet du prix d’une parcelle faisant partie de la succession de cette dernière, et qui est soumise au droit foncier rural. Après que le prix a été fixé sur appel. A. SA recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public.
Après avoir rejeté un grief relatif au droit d’être entendu, le Tribunal fédéral expose que la détermination du prix licite de vente d’un immeuble bien-fonds agricole suscite des difficultés d’application. Il est en soi licite de multiplier la valeur de rendement du bien ou son estimation par un chiffre tiré d’opérations comparables (méthode des ratios), mais les circonstances du cas doivent être prises en compte.
En particulier, la distinction entre immeuble agricole et entreprise agricole doit être examinée. De plus, la détermination du ratio doit se faire sur la base des cinq dernières années. L’instance précédente a omis de prendre en compte ces points, ce qui conduit le Tribunal fédéral à admettre le recours.
