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Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages

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Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Administrateur, Révocation
Gesetzesartikel: 
art. 75 CC
art. 712m CC
art. 712r CC
iusNet DC 30.11.2023

Procédure à suivre en cas de révocation de l’administrateur d’une propriété par étages

A. est membre de la copropriété par étages B. Il a demandé la révocation de l’administrateur C., sans succès, et recourt au sur le plan cantonal puis au Tribunal fédéral contre ce rejet.

La révocation de l’administrateur par la voie judiciaire relève de la procédure sommaire, tandis que la contestation de la décision de refus de l’assemblée des copropriétaires par étage relève de la procédure sommaire.

L’introduction de la demande de conciliation afin de contester la décision de l’assemblée générale n’était donc pas suffisante pour considérer que A. a agi sur les deux fronts. Il aurait fallu au contraire que cela puisse être déduit des conclusions et motifs. En tout état, il ne peut pas se prévaloir d’avoir réintroduit sa requête après l’avoir déposée devant une instance incompétente pour en connaître et ainsi sauvegarder la litispendance : il a saisi ensuite le tribunal qu’il estimait compétent après avoir obtenu l’autorisation de procéder. L’art. 63 CPC n’est ainsi pas applicable, et A. est forclos.

Le recours est donc rejeté.

 

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