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Procédure en cas clair (immissions)

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Procédure en cas clair (immissions)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Immissions, Cas clair
Gesetzesartikel: 
art. 684 CC
iusMail DROIT CIVIL 06/2018

Procédure en cas clair (immissions)

A., D., et E. sont en litige avec B. SA, qui exploite une installation de traitement de déchets. Ils ont demandé que l’existence d’immission soit constatée par la voie de la procédure en cas clair. Toutefois, la deuxième instance cantonale a considéré que vu le pouvoir d’appréciation du juge et la nécessité d’apprécier les circonstances du cas concret, une procédure en cas clair n’était pas possible. A., D., et E. recourent au Tribunal fédéral.

Il ne s’agit pas d’une question juridique de principe, et les recours sont donc traités par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Faute d’avoir soulevé des griefs de rang constitutionnels, les recours sont irrecevables.

 

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