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Qualification d’exploitation agricole

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Qualification d’exploitation agricole

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Exploitation agricole
iusNet DC 28.10.2019

Qualification d’exploitation agricole

A. et B. sont en litige au sujet de la qualification d’exploitation agricole des terrains dont ils sont copropriétaires. Après que ce caractère agricole a été reconnu, A. recourt au Tribunal fédéral.

Une exploitation agricole suppose une unité juridique de biens immobiliers, exploités par un agriculteur. Le calcul de l’activité et le seuil à atteindre dépendent de plusieurs facteurs relatifs à l’exploitation, appréciés de façon objective. Compte tenu des superficies des cultures et de forêts, et de la place pour l’élevage de chevaux, la taille de l’exploitation est suffisante pour lui reconnaître un caractère d’exploitation agricole.

Le recours est donc rejeté.

 

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