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Révision d’une décision (dépens)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Révision d’une décision (dépens)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Révision, Interprétation, Inadvertance manifeste, Dépens
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
Révision d’une décision (dépens)

Suite à l’arrêt 5A_366/2016 (iusMail Droit civil – Décembre 2016), la communauté des copropriétaires par étages F. demande, par voie de l’interprétation, que les dépens qui avaient été demandé en cours de procédure lui soient accordés.

S’agissant d’une modification de la décision, seule la voie de la révision est ouverte. En l’espèce, c’est par inadvertance manifeste que le Tribunal fédéral a omis de statuer sur la question des dépens, la demande de révision est donc admise, et les dépens payés par la caisse du Tribunal fédéral.