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Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Assemblée des copropriétaires
Gesetzesartikel: 
art. 75 CC
art. 647 CC
art. 648 CC
art. 712n CC
art. 712t CC
iusNet DC 24.01.2022

Refus d’annuler une décision (propriété par étages)

A. est en litige avec la communauté des copropriétaires par étages X. au sujet d’une scission de la propriété par étages, qui n’a pas abouti, en partie à cause de son conflit avec B., qui aurait causé des dégâts à l’étanchéité d’une dalle par des travaux sur son lot. L’assemblée des copropriétaires a décidé de renoncer à la scission et refusé d’entreprendre les travaux relatifs à l’étanchéité. A. a tenté sans succès de faire constater la nullité de cette décision, et recourt au Tribunal fédéral.

A. prétend que la décision de renonciation à la scission ferait suite à une décision approuvant une telle scission, et qu’elle nécessiterait par conséquence – comme la première, l’unanimité des copropriétaires. Contrairement à ce que semble retenir A., la cour cantonale ne s’est pas prononcée sur la validité d’une éventuelle action en annulation des précédentes décisions, mais s’est bornée à constater qu’aucun accord n’était intervenu. Partant les griefs de A. sont hors sujet et doivent être rejetés, étant également relevé qu’ils ne portent pas sur des faits nouveaux, respectivement n’ont pas été invoqués devant les instances précédentes.

A. s’était un temps opposé à la...

 

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