iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Refus Dinscription Au Registre Foncier

Refus d’inscription au registre foncier

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’inscription au registre foncier

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude, Registre foncier, Inscription
Gesetzesartikel: 
art. 730 CC
art. 731 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Refus d’inscription au registre foncier

B. a convenu avec sa compagne C. d’un droit d’habitation sur sa maison, qui était conditionné au fait qu’il ne se soient pas séparés, et que B. soit décédé. A. a instrumenté l’acte et l’a envoyé pour inscription au registre foncier, qui l’a refusé. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, demandant l’inscription.

Le recours contre un refuse d’inscription au registre foncier, même si la matière relève initialement du droit public, doit être traitée par al voie du recours en matière civile, et comme une affaire pécuniaire. A., en tant que personne chargée d’instrumenter l’acte, a la qualité pour recourir.

En principe, une servitude ne peut être inscrite qu’au moment où elle déploie ses effets, il n’était donc pas possible d’inscrire la servitude au registre foncier tant que la condition (soit le décès de A.) n’était pas réalisée. C’est donc à bon droit que l’inscription a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.