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Refus d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Refus d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Gesetzesartikel: 
art. 837 CC
art. 961 CC
iusNet DC 24.05.2020

Refus d’inscrire une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. SA et B. SA sont en litige au sujet de l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le terrain de la seconde. Après que celle-ci a été refusée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a produit tardivement les justificatifs de sa créance, les pièces produites à temps montrant une créance inférieure aux sommes effectivement versées. De plus, les pièces produites tardivement étaient insuffisantes pour démontrer l’existence de la créance. A. ne parvient pas à démontrer que ce raisonnement serait arbitraire, ni ne peut tirer un argument du fait que des paiements supérieurs à la créance valablement alléguée avaient été effectués, sauf à renverser le fardeau de la preuve.

Le recours est donc rejeté.

 

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