iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Rejet Dun Recours Frais Et Dépens

Rejet d’un recours (frais et dépens)

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (frais et dépens)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’un recours (frais et dépens)

A. et B. recourent contre la répartition par moitié des frais et dépens suite à l’irrecevabilité de la demande d’inscription d'une hypothèque légale déposée contre eux par C. et D. Le motif était que la demande était motivée par l’attitude de A. et B., qui ont refusé de s’acquitter des acomptes dus durant plusieurs années.

A. et B. ne démontrent pas en quoi l’argumentation détaillée de la cour cantonale serait arbitraire, leur recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.