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Rejet d’un recours (frais et dépens)

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

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Rejet d’un recours (frais et dépens)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 26.10.2018

Rejet d’un recours (frais et dépens)

A. et B. recourent contre la répartition par moitié des frais et dépens suite à l’irrecevabilité de la demande d’inscription d'une hypothèque légale déposée contre eux par C. et D. Le motif était que la demande était motivée par l’attitude de A. et B., qui ont refusé de s’acquitter des acomptes dus durant plusieurs années.

A. et B. ne démontrent pas en quoi l’argumentation détaillée de la cour cantonale serait arbitraire, leur recours est donc rejeté.

 

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