iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droits réels > Rejet Dun Recours Retard Injustifié

Rejet d’un recours (retard injustifié)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (retard injustifié)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Retard injustifié, PPE
iusNet DC 26.05.2019

Rejet d’un recours (retard injustifié)

La communauté des propriétaires par étage A. est en litige avec les copropriétaires B. et C. au sujet d’une installation de climatisation. Après avoir demandé l’exécution d’une décision de l’assemblée et reçu une ordonnance de preuves prévoyant une inspection en été 2019, A. recourt au Tribunal fédéral au motif que le tribunal cantonal commet un retard injustifié.

A. n’a pas recouru contre les ordonnances de preuves qui prévoyaient l’inspection à l’été 2019, et y procéder en été est justifié par la destination de l’installation litigieuse. Il n’y a donc pas de retard injustifié à statuer.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.