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Rejet d’une demande d’indemnisation pour immissions excessives

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Rejet d’une demande d’indemnisation pour immissions excessives

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Immissions
Gesetzesartikel: 
art. 679 CC
art. 679a CC
art. 684 CC
iusnet DC 27.03.2025

Rejet d’une demande d’indemnisation pour immissions excessives

A. et B. se plaignent d’immissions excessives affectant les part de PPE qu’ils ont pris à bail. Ils ont demandé une indemnité aux sociétés responsables des travaux, sans succès, et recourent au Tribunal fédéral.

La procédure n’a pas permis de mettre au jour des immissions qui dépasseraient ce qu’il est raisonnable d’attendre dans le cadre de travaux de réfection de cette envergure. Faute d’être excessives, les immissions ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Le recours est donc rejeté.

 

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