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Respect du délai pour une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

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Respect du délai pour une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Gesetzesartikel: 
art. 837 CC
art. 839 CC
iusNet DC 24.11.2022

Respect du délai pour une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. a effectué une série de travaux sur la parcelle de B. Il a demandé l’inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, sans succès, faute d’avoir respecté le délai. A. recourt au Tribunal fédéral. Le recours est traité par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, compte tenu de la valeur litigieuse.

L’inscription doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent l’achèvement de l’ouvrage, c’est-à-dire quand le contrat est exécuté sous réserve de travaux mineurs ou de réparation. Les tribunaux cantonaux ont considéré que A. n’avait pas apporté la preuve du respect du délai, en particulier que A. n’a pas prouvé avoir encore presté dans les quatre mois précédant l’inscription.

A. ne démontre pas que son droit d’être entendu aurait été violé, une audition personnelle n’étant pas nécessaire. A. n’a pas non plus étayé ses allégations relatives aux travaux, dates et collaborateurs impliqués, aucune pièce probante n’ayant été produite. Il n’était donc pas critiquable d’écarter les demandes d’audition présentées par A.

Sur le fond, il ne démontre pas avoir effectué des travaux en lien avec le contrat dont il se prévaut dans les...

 

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