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Retrait d’une demande de révision

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait d’une demande de révision

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusNet DC 23.09.2018

Retrait d’une demande de révision

A. SA avait demandé la révision de l’arrêt 5A_353/208, mais a déclaré retrier sa demande au cas où l’assistance judiciaire ne lui serait pas accordée. Or, l’assistance judiciaire ne peut être accordée à une société qu’à des conditions très restrictives – dont A. SA était informée – qui ne sont pas remplies en l’espèce.

La demande de révision est donc retirée, ce qui rend la procédure sans objet. Les frais sont mis à la charge de A. SA.

 

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