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Sûretés (hypothèque légale)

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Sûretés (hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Sûretés, Dépens, Hypothèque légale
Gesetzesartikel: 
art. 839 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Sûretés (hypothèque légale)

Après que B. SAS a obtenu l’inscription d’une hypothèque légale sur la propriété de A. SA, A. SA a demandé à ce que des sûretés en garantie des dépens soient fournies. Après les avoir obtenues suite à un premier renvoi, B. SAS les a fait annuler sur appel, et la cour cantonale a renvoyé la cause à l’instance précédente. A. SA recourt au Tribunal fédéral.

A. SA ne parvient pas à démontrer qu’elle subirait un préjudice juridique irréparable du fait du renvoi, ce grief est donc irrecevable.

En revanche, son recours est recevable lorsqu’elle se plaint de la violation de son droit d’être entendue. La cour cantonale n’a pas motivé sa décision en rapport avec la seconde argumentation développée par A. SA au sujet des sûretés. S’agissant d’une pure question de droit, le Tribunal fédéral peut réparer cette violation. Or, il s’avère en l’espèce que les sûretés demandées à cet égard visaient à couvrir les dépens de la procédure actuelle, toujours en cours. L’art. 99 al. 1 let. c CPC, sur lequel se base la demande n’est pas applicable à ce cas de figure.

Le recours est donc rejeté.

 

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