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Suspension de la procédure (hypothèque légale)

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Suspension de la procédure (hypothèque légale)

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale, Suspension, Sursis concordataire
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Suspension de la procédure (hypothèque légale)

A. SpA. avait obtenu l’inscription d’une hypothèque légale provisoire sur le terrain de B. SA. La procédure a ensuite été suspendue jusqu’à droit connu sur le sursis concordataire de B. SA. A. SpA. est entre-temps tombée en faillite, mais la masse a déclaré poursuivre l’action.

A. SpA. s’est opposée à la reprise de la procédure, et a obtenu gain de cause en première instance. La décision a toutefois été renversée sur appel de B. SA. A. SpA. recourt au Tribunal fédéral.

Faute de préjudice irréparable sur le fond, le Tribunal fédéral n’entre en matière que sur le grief relatif au droit d’être entendu, mais celui-ci est infondé : la cour cantonale a examiné l’argument soulevé relatif à l’irrecevabilité, mais l’a laissé indécis, un autre argument justifiant l’entrée en matière.

Le recours est donc rejeté.

 

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