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Transfert d’une cédule

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Transfert d’une cédule

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Cédule
Gesetzesartikel: 
art. 930 CC
iusNet DC 25.10.2020

Transfert d’une cédule

A. SA est devenue titulaire de plusieurs cédules hypothécaires au porteur, pour un montant de CHF 200'000. Ces cédules grèvent la propriété de Bonjour, qui les avait initialement remises à C., ce dernier s’en étant servi pour garantir un prêt de CHF 20'000.

B. a ensuite vendu ses propriétés et déposé la somme correspondant aux cédules ainsi que le montant correspondant au prêt. A. SA a demandé le paiement de CHF 200'000 à B. Après que sa demande a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.

Il s’avère que C. avait remis les cédules à titre de gage sur le prêt qu’il avait obtenu, et non en pleine propriété. Les circonstances du cas d’espèce ne permettent pas de retenir que A. SA aurait acquis de bonne foi la propriété des cédules, et ne peut donc réclamer que le paiement des CHF 20'000 correspondant au remboursement du prêt.

Le recours est donc rejeté.

 

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