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Trois recours irrecevables (assistance judiciaire)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Trois recours irrecevables (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Sachenrecht
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Trois recours irrecevables (assistance judiciaire)

Dans ces trois recours, portant apparemment sur la même affaire – sans que les contours n’en soient précisés – les trois recourants se sont vu refuser l’assistance judiciaire au plan cantonal, faute de chances de succès. Les trois recourent indépendamment au Tribunal fédéral, mais leurs recours s’écartent de l’objet du litige précédent et ne satisfont pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.

 

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