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Utilisation accrue de la servitude

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Utilisation accrue de la servitude

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude
Gesetzesartikel: 
art. 730 CC
art. 738 CC
art. 739 CC
iusNet DC 25.04.2022

Utilisation accrue de la servitude

A. et B. sont propriétaires de parcelles voisines. B. s’est associé à C. pour démolir la construction actuellement présente sur son terrain afin d’édifier un immeuble. A. s’y st opposé au motif que la servitude qui grève son terrain serait utilisée de façon trop large. Après que sa demande a été écartée, A. recourt au Tribunal fédéral.

La servitude inscrite au registre foncier n’est pas suffisamment claire pour établir con contenu, il faut donc examiner le motif de l’inscription. Une utilisation commerciale avait été exclue au moment de l’inscription. A contrario une utilisation pour accéder à un parking par des copropriétaires est admissible si elle ne représente pas une charge supplémentaire. Or, ici, une augmentation de l’utilisation de la servitude était prévisible au moment de son inscription car le bien-fonds est en zone constructible, et A. ne démontre pas que l’augmentation de la circulation le gênerait de façon considérable dans l’utilisation de sa parcelle.

Le recours est donc rejeté.

 

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