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Utilité de servitudes

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Utilité de servitudes

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Servitude
Gesetzesartikel: 
art. 736 CC
art. 738 CC
iusNet DC 21.12.2020

Utilité de servitudes

A. est en litige avec les époux B. au sujet de servitudes grevant sa parcelle en faveur de celle de ces derniers. Après la construction d’une route, elle affirme que les servitudes ont perdu leur utilité et devraient être radiées. Après que sa demande a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la valeur litigieuse, seul le recours constitutionnel subsidiaire est recevable.

Les servitudes permettant aux époux B. De se garer plus facilement durant la saison hivernale, d’accéder plus facilement au village, et d’accueillir des visiteurs, c’est sans arbitraire que l’instance précédente pouvait considérer qu’elles avaient conservé leur utilité. Il n’apparaît pas non plus que les servitudes imposent une charge disproportionnée à A.

Le recours est donc rejeté.

 

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