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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Instauration d’une garde alternée
Le Tribunal fédéral établit quels sont les critères déterminants pour qu’une garde alternée soit instituée. Dans le cas d’espèce, une garde exclusive n’est pas arbitraire, vu le conflit entre les parents et le risque de démission de la nounou, principale figure de référence des enfants (arrêt prévu pour publication).
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Second recours suite à un arrêt de renvoi

Rechtsprechung
Eherecht
Second recours suite à un arrêt de renvoi
Lorsque le Tribunal fédéral renvoie l’affaire à l’instance inférieure, celle-ci ne peut s’écarter de la décision fédérale ou modifier des points ne faisant pas l’objet du renvoi. Dans ce cas, le renvoi pour nouvelle fixation – entre autres – de la quotité de l’entretien ne permet pas de modifier le dies a quo du versement de la contribution.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Une attestation établie par une relation d'affaires (dont la société a le même nom que la société requérant l'inscription) n'est pas une preuve suffisante de l'exécution du contrat qui permettrait l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et placement à des fins d'assistance

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours et placement à des fins d'assistance
A. souffre de schizophrénie, et présente un comportement agressif mettant en danger sa propre sécurité et celle des tiers. De ce fait, il a été placé à des fins d’assistance, décision contre laquelle il recourt au plan cantonal, puis fédéral. Cependant, il se contente d’affirmer qu’il ne présente aucun danger, sans que son recours ne satisfasse aux conditions de la LTF. Son recours est donc déclaré irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

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