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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses

Rechtsprechung
Sachenrecht
Irrecevabilité d'un recours et réalisation des hypothèses
Un décision préjudicielle (constatation de quote-part de droit de superficie dans un action en partage) n’est sujette à recours que si elle cause un préjudice irréparable ou si une décision contraire mettrait fin à la procédure. À défaut, le recours est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d'un recours et non formulation des griefs
A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision approuvant la levée de la curatelle de surveillance des relations personnelles instituée en faveur de son fils. Les exigences de la LTF n’étant pas remplies (A. se contentant d’exposer sa situation personnelle sans formuler de griefs), le recours est déclaré irrecevable.

Irrecevabilité d'un recours et recours constitutionnel subsidiaire

Rechtsprechung
Eherecht
Irrecevabilité d'un recours et recours constitutionnel subsidiaire
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant d’avoir à supporter les coûts de sa procédure de divorce, sa requête d’assistance judiciaire ayant été rejetée. Après avoir constaté que seul un recours constitutionnel subsidiaire est recevable au vu de la valeur litigieuse, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car ne répondant pas aux exigences de motivation de la LTF.

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