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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

04.07.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
La nouvelle loi fédérale sur la procréation médicalement assistée entrera en vigueur le 1er septembre 2017
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er septembre 2017, la nouvelle version de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et ses dispositions d’exécution. Le diagnostic préimplantatoire (DPI) sera dès lors autorisé à certaines conditions. Les laboratoires impliqués dans la procréation médicalement assistée ou le diagnostic préimplantatoire devront répondre à des exigences plus strictes en matière de qualité.
iusMail DROIT CIVIL 09/2017
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27.06.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants
L'assemblée fédérale a adopté une modification de la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le délai référendaire court jusqu'au 5 octobre 2017.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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20.06.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Erratum (OPEE)
Une erreur dans le texte de l'art. 2 al. 1 OPEE est rectifiée.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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30.05.2017
Gesetzgebung
Familienrecht
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications entrera en vigueur pour la Suisse le 24 juillet 2017.
iusMail DROIT CIVIL 06/2017
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08.11.2016
Gesetzgebung
Familienrecht
Champ d'application de la CDE
Mise à jour des réserves, déclarations et objections à la Convention relative au droits de l'enfant.
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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04.10.2016
Gesetzgebung
Familienrecht
Procédure de consultation de l'OPMA
Le département fédéral de l'intérieur met en consultation la version révisée de l'Ordonnance sur la procréation médicalement assistée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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28.06.2016
Gesetzgebung
Familienrecht
Modification du droit de l'adoption
La partie du Code civile relative au droit de l'adoption est intégralement refondue par cet acte. Cette modification législative est soumise à référendum, et la date de l'entrée en vigueur n'est pas encore fixée.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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24.05.2016
Gesetzgebung
Familienrecht
Examen préliminaire de l'initiative populaire sur le congé paternité
L'examen préliminaire de l'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille» a abouti, la collecte de signature peut donc commencer (échéance au 24 novembre 2017).
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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26.01.2016
26.01.2016
26.01.2016
Gesetzgebung
Familienrecht
Protocole CDE - Présentation de communications
Un Protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant permet à des individus ou des groupes de présenter des communications, le Conseil fédéral propose de le ratifier.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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