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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

16.07.2019
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification du champ d’application d’un protocole relatif à la Commission internationale de l’état civil
Plusieurs états ont ratifié le Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l’état civil, ce qui conduit à un élargissement de son champ d’application.
iusNet DC 23.09.2019
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28.12.2018
Gesetzgebung
Personenrecht
Erratum OEC
Un erratum corrige l’article 99c en article 99d.
iusNet DC 27.01.2019
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04.12.2018
04.12.2018
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification de l’Ordonnance sur l'état civil
Les modifications de l’Ordonnance sur l'état civil (OEC), relatives notamment à la venue au monde d’un enfant né sans vie et du système d’information central de personnes entreront en vigueur au 1er janvier 2019.
iusNet DC 17.12.2018
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09.10.2018
Gesetzgebung
Personenrecht
Développement de l’acquis de Schengen : impact sur le Préposé fédéral à la protection des données
La reprise des acquis de Schengen entraîne certaines modifications quant au régime applicable et au Préposé fédéral à la protection des données. Le délai référendaire court jusqu’au 17 janvier 2019.
iusNet DC 26.10.2018
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05.06.2018
Gesetzgebung
Personenrecht
Procédure de consultation (simplification en cas de changement de sexe)
Une procédure de consultation est en cours jusqu’au 30 septembre 2018 afin de simplifier la procédure en cas de changement de sexe.
iusMail DROIT CIVIL 06/2018
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20.03.2018
Gesetzgebung
Personenrecht
Procédure de consultation (état-civil)
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2018 concernant la nouvelle base de données de l’état-civil et l’enregistrement des enfants mort-nés ne répondant pas aux conditions actuelles d’enregistrement.
iusMail DROIT CIVIL 03/2018
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28.12.2017
Gesetzgebung
Personenrecht
Centralisation du registre de l’état civil
La centralisation du registre de l’état-civil a été adoptée par l’Assemblée fédérale. Le délai référendaire expire le 9 avril 2018.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018
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20.12.2016
20.12.2016
Gesetzgebung
Personenrecht
Errata (OEC, OEEC)
La chancellerie rectifie des erreurs dans deux textes publiés au Recueil officiel : l’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (OEEC) et l’Ordonnance sur l’état civil (OEC).
iusMail DROIT CIVIL 01/2017
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22.11.2016
Gesetzgebung
Personenrecht
Modification de l'OEC
L'OEC prévoit maintenant la possibilité de réduire, voire de renoncer à percevoir des émoluments en cas de justes motifs (entrée en vigueur au 1er janvier 2017).
iusMail DROIT CIVIL 11/2016
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18.10.2016
Gesetzgebung
Personenrecht
Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Champ d’application le 29 septembre 2016, complément.
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
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