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Le point sur le droit de la famille

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Le point sur le droit de la famille

Fachbeiträge
Eherecht
Mots-clés: 
Filiation I mesures protectrices de l'union conjugale I qualité de partie à la procédure
Articles de loi: 
art. 6 CEDH
art. 8 CEDH
art. 125 CC
art. 163 CC
art. 169 CC
art. 310 CC
art. 445 CC
art. 229 CPC
art. 282 CPC
art. 16d LAPG
art. 40 LDFR
art. 70 LDIP
art. 153 LP
SJZ-RSJ 6/2023 | p. 331-340

Le point sur le droit de la famille

Période de mars 2022 à février 2023

Avertissement : cet article a été précédemment publié dans la revue SJZ-RSJ 6/2023

Résumé : cet article thématique a pour objet de faire le point sur le droit de la famille la période de mars 2022 à février 2023.

Auteurs

Prof. Dr iur. Christiana Fountoulakis est professeure ordinaire à l’Université de Fribourg et titulaire de la Chaire de droit civil I.

Joël D’Andrès est avocat et notaire de résidence à Monthey.

I. Législation fédérale

A. Entrées en vigueur

1. À titre de rappel 1 , les...

 

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