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Modification du champ d’application de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)

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Droit matrimonial

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification du champ d’application de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)

Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Abteilung: 
Direction du droit international public
Quellreferenz: 
RO 2023 265
Veröffentlichungsdatum: 
28.06.2023

Modification du champ d’application de la Convention HCCH Protection des enfants de 1996 (CLaH 96)

Le champ d’application territorial de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96) a été étendu.

 

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